Conditions générales

Conditions générales

Édition de juin 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de DB Data Systems AG, sauf convention écrite expresse contraire.

Les accords individuels figurant dans une offre, une confirmation de commande ou un contrat priment les présentes Conditions générales.

Les Conditions complémentaires DBDS Datacenter et traitement des données figurant dans la dernière partie de cette page s’appliquent en outre aux prestations DBDS Datacenter, de données et de plateforme. En cas de contradiction, ces conditions complémentaires priment pour les prestations concernées.

2. Conclusion du contrat et étendue des prestations

Les offres de DB Data Systems AG sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

L’étendue des prestations résulte de l’offre, de la confirmation de commande, du contrat, de la commande ou de la description des prestations.

Les indications techniques, plans, concepts, indications de durée de fonctionnement, valeurs mesurées, évaluations et documentations ne sont contraignants que s’ils ont été expressément garantis par écrit.

3. Prestations de DB Data Systems AG

DB Data Systems AG fournit ses prestations avec soin et conformément aux standards usuels de la branche.

Les modifications apportées aux installations, capteurs, interfaces, réseaux, à l’alimentation électrique, à la réception cellulaire, aux conditions ambiantes ou aux configurations peuvent influencer le fonctionnement, la qualité des mesures, la transmission des données, la disponibilité et la durée de fonctionnement.

DB Data Systems AG est autorisée à fournir ses prestations par l’intermédiaire de ses propres collaborateurs, de tiers mandatés ou de prestataires techniques.

4. Obligations de collaboration du client

Le client met à disposition en temps utile les informations, accès, interfaces, alimentations électriques, réseaux, autorisations, sites et conditions ambiantes nécessaires.

Le client informe immédiatement DB Data Systems AG de toute modification ou perturbation, de tout risque de sécurité ou de toute exigence particulière susceptible d’influencer la fourniture des prestations.

Les travaux supplémentaires ou retards dus à une collaboration manquante, incorrecte ou tardive peuvent être facturés séparément.

5. Données de mesure, régulation et commande

Les valeurs mesurées, données, alarmes, rapports, évaluations et ordres de commande reposent sur des systèmes techniques, des capteurs, des voies de transmission, des logiciels, des connexions cellulaires, des composants tiers et des conditions relevant du client.

DB Data Systems AG ne garantit pas que les données de mesure, alarmes, évaluations, ordres de commande ou rapports soient à tout moment complets, corrects, actuels, plausibles, disponibles ou adaptés à un usage particulier.

Le client reste responsable du contrôle des données fournies ainsi que des décisions, interventions, travaux consécutifs ou mesures prises sur la base de ces données.

6. DBDS Datacenter

Lors de la commande, de l’activation ou de l’utilisation du DBDS Datacenter, les Conditions complémentaires DBDS Datacenter et traitement des données en vigueur s’appliquent également.

Le DBDS Datacenter est exploité selon le principe du best effort. DB Data Systems AG ne garantit ni disponibilité, accessibilité ou délai de réaction déterminés, ni actualité ou exhaustivité déterminées des données, ni utilisation ininterrompue.

Les opérations de maintenance, perturbations, cyberattaques, défaillances de fournisseurs de services cloud, internet, cellulaires, d’énergie ou de tiers ainsi que les modifications techniques peuvent restreindre ou temporairement empêcher l’utilisation.

7. Connexions cellulaires et cartes SIM

Une connexion cellulaire est nécessaire à l’utilisation de nombreux appareils et prestations de DB Data Systems AG. Lorsque DB Data Systems AG fournit une carte SIM, une eSIM ou une connexion cellulaire, elle le fait exclusivement en tant que composant technique des appareils, systèmes, prestations Datacenter ou services fournis.

Sauf convention expresse contraire, la connexion cellulaire est comprise dans le forfait d’utilisation, de service ou d’exploitation convenu. DB Data Systems AG ne propose pas de cartes SIM ni de connexions cellulaires en tant que prestation de télécommunication autonome.

Il n’existe aucun droit à une couverture réseau, une disponibilité, une bande passante, une latence, un débit, un volume de données, un choix de fournisseur, une technologie, une capacité d’itinérance ou une connexion ininterrompue déterminés. Les connexions cellulaires sont fournies selon le principe du best effort.

La carte SIM peut être utilisée exclusivement dans l’appareil fourni ou approuvé par DB Data Systems AG et uniquement aux fins convenues. Le client ne peut pas retirer, transmettre ou modifier la carte SIM, l’utiliser dans d’autres appareils, la confier à des tiers ou l’utiliser à d’autres fins.

Sauf convention expresse contraire, l’utilisation est limitée à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein. L’utilisation à l’étranger, l’itinérance ou le recours à un autre tarif international ou fournisseur nécessite un accord séparé.

DB Data Systems AG peut bloquer, suspendre, remplacer, désactiver ou limiter des cartes SIM ou des connexions cellulaires si cela est nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, juridiques, réglementaires ou économiques.

Les coûts non inclus ou extraordinaires, notamment ceux résultant d’une utilisation contraire au contrat, d’une manipulation, d’une utilisation à l’étranger, de l’itinérance, d’une consommation supplémentaire, d’un remplacement, d’un blocage, d’une réactivation, d’un changement de fournisseur ou de décisions administratives, peuvent être facturés séparément au client.

8. Durées de fonctionnement des piles et accumulateurs

Les indications relatives à la durée de fonctionnement des piles ou accumulateurs sont des valeurs indicatives.

La durée effective dépend notamment de l’intervalle de mesure, de la fréquence de transmission, de la température, de la couverture réseau, de la qualité du signal, de la configuration, du vieillissement, du stockage et des composants utilisés.

Une durée déterminée de fonctionnement des piles ou accumulateurs n’est due que si elle a été expressément garantie par écrit.

9. Composants tiers

DB Data Systems AG peut utiliser du matériel, des logiciels, des capteurs, des services cellulaires, des connexions internet, des services cloud, des plateformes ou d’autres prestations de tiers.

DB Data Systems AG ne répond de la disponibilité, du fonctionnement, de la sécurité, des modifications, des prix ou des perturbations de telles prestations tierces que dans la mesure où ceux-ci lui sont directement imputables.

10. Réception et défauts

Le client vérifie les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et signale immédiatement par écrit les défauts reconnaissables.

DB Data Systems AG peut, à son choix, remédier aux défauts par une réparation, une livraison de remplacement ou une nouvelle fourniture de la prestation.

11. Prix et paiement

Les prix convenus s’appliquent, auxquels s’ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée, les débours, frais, coûts de matériel, prestations de tiers et redevances.

Les frais récurrents d’utilisation, de service, d’exploitation ou de Datacenter sont facturés conformément à l’offre ou au contrat.

Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf convention contraire.

En cas de retard de paiement, DB Data Systems AG peut suspendre les prestations jusqu’au paiement des montants dus.

12. Responsabilité

DB Data Systems AG répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave conformément aux dispositions légales.

Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue. DB Data Systems AG ne répond notamment pas des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfice, pertes de production, interruptions d’exploitation, pertes de données, dommages résultant de données de mesure erronées ou tardives, dommages résultant de données indisponibles, dommages résultant de travaux consécutifs défectueux ou dommages dus à des prestations de tiers.

La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. À titre subsidiaire, elle est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée ou la prestation annuelle concernée.

13. Propriété et droits d’utilisation

Les concepts, logiciels, configurations, documentations, dessins, modèles, évaluations et autres résultats de travail de DB Data Systems AG restent la propriété ou la propriété intellectuelle de DB Data Systems AG, sauf convention écrite contraire.

Le client reçoit un droit d’utilisation simple et non transmissible aux fins convenues.

14. Confidentialité et protection des données

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat.

DB Data Systems AG traite des données personnelles, de contact, d’exploitation, d’installation, de mesure, d’utilisation et de diagnostic dans la mesure nécessaire à la conclusion du contrat, à la fourniture des prestations, à l’exploitation, au support, à la sécurité, à la maintenance, à la facturation, à l’analyse des erreurs et au développement des prestations.

Le client est responsable de disposer du droit de fournir les données et d’avoir informé les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

15. Résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes, notamment l’exploitation, le support, la maintenance, les frais d’utilisation ou les prestations Datacenter, peuvent être résiliées conformément au contrat.

En l’absence de disposition, un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d’un mois s’applique.

Les frais récurrents, abonnements, frais d’utilisation, forfaits de service ou prestations Datacenter déjà payés ou facturés ne sont ni remboursés ni crédités en cas de résiliation, suspension, non-utilisation ou cessation anticipée, sauf convention écrite contraire.

DB Data Systems AG peut suspendre ou résilier des prestations si le client enfreint ses obligations, n’effectue pas ses paiements, crée des risques de sécurité ou si la poursuite de la fourniture des prestations devient déraisonnable.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par une disposition admissible aussi équivalente que possible sur le plan économique.

Le droit suisse est applicable.

Le for exclusif est Biel/Bienne, dans la mesure permise par la loi.

Annexe : Conditions complémentaires DBDS Datacenter et traitement des données

Édition de février 2026

La présente annexe s’applique exclusivement aux prestations DBDS Datacenter, de données et de plateforme.

1. Champ d’application

Les présentes conditions complémentaires s’appliquent en plus des Conditions générales de DB Data Systems AG dès que le client commande ou utilise le DBDS Datacenter, ou obtient l’autorisation d’y accéder.

En cas de contradiction, les présentes conditions complémentaires priment les dispositions générales pour les prestations Datacenter, de données et de plateforme.

2. Finalité du DBDS Datacenter

Le DBDS Datacenter sert à la saisie, à la transmission, au stockage, à l’affichage, à l’évaluation et à la gestion de données de mesure, d’exploitation, d’installation, de diagnostic et d’utilisation.

Les données mises à disposition dans le DBDS Datacenter servent de base technique à la prise de décision. Elles ne remplacent ni les propres contrôles du client ni les processus critiques de contrôle, de surveillance ou d’autorisation en matière de sécurité.

3. Exploitation selon le principe du best effort

Le DBDS Datacenter est exploité selon le principe du best effort.

DB Data Systems AG s’efforce d’assurer une exploitation stable, sûre et appropriée, mais ne garantit ni disponibilité, accessibilité ou délai de réaction déterminés, ni actualité ou exhaustivité déterminées des données, ni durée de stockage, possibilité de restauration ou utilisation ininterrompue déterminées.

Les opérations de maintenance, mises à jour, perturbations, cyberattaques, configurations erronées, problèmes cellulaires, perturbations internet, défaillances du cloud, de l’alimentation électrique ou de fournisseurs, ainsi que les mesures administratives, peuvent limiter ou empêcher l’utilisation.

4. Qualité des données et responsabilité du client

Les données de mesure, alarmes, rapports, tableaux de bord, ordres de commande et évaluations peuvent être incomplets, tardifs, erronés ou indisponibles.

Le client reste responsable du contrôle de plausibilité, de la vérification, de l’interprétation et de l’utilisation des données.

Les mesures, interventions, travaux consécutifs ou décisions fondés sur des données du DBDS Datacenter relèvent de la responsabilité du client.

5. Accès et comptes utilisateurs

Le client est responsable de la gestion sûre de ses comptes utilisateurs, mots de passe, droits d’accès et autorisations internes.

Les accès ne peuvent être accordés qu’à des personnes autorisées. Le client informe immédiatement DB Data Systems AG de toute utilisation abusive, de la perte de données d’accès, du départ de collaborateurs ou d’autres risques de sécurité.

DB Data Systems AG peut bloquer ou limiter des accès si cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

6. Services cellulaires et transmission de données

Lorsque des appareils sont reliés au DBDS Datacenter par des services cellulaires, des cartes SIM, une eSIM, internet, des passerelles ou d’autres voies de transmission, ces connexions sont considérées comme une prestation technique accessoire de la solution globale.

Il n’existe aucun droit à une connexion permanente, à une couverture réseau, des fournisseurs, une itinérance, une bande passante, une latence, une vitesse de transmission ou un volume de données déterminés.

L’utilisation à l’étranger n’est autorisée que si elle a été expressément convenue.

7. Types de données

Dans le cadre du DBDS Datacenter, DB Data Systems AG peut notamment traiter les données suivantes :

• Données relatives aux clients et aux contacts
• Données relatives aux utilisateurs et aux accès
• Données relatives aux sites, installations et appareils
• Données de mesure, d’exploitation et d’état
• Données d’alarme, d’événement et de diagnostic
• Données d’utilisation, de journalisation et de support
• Données de facturation et contractuelles

8. Traitement des données et rôles

Le client reste responsable des données qu’il met à disposition, de leur licéité et de leur utilisation.

Dans la mesure où DB Data Systems AG traite des données personnelles pour le compte du client, le traitement est effectué conformément aux instructions du client et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à l’exploitation, au support, à la sécurité, à la maintenance, à la facturation, à l’analyse des erreurs ou au respect d’obligations légales.

Le client est responsable de s’assurer que les personnes concernées ont été informées lorsque cela est nécessaire et que les données sont transmises licitement à DB Data Systems AG.

9. Transmission à des tiers

DB Data Systems AG peut transmettre des données à des prestataires mandatés, des fournisseurs de services cellulaires, des fournisseurs cloud, des exploitants techniques, des partenaires de support, des autorités ou des tiers autorisés dans la mesure nécessaire à l’exploitation, au support, à la sécurité, au dépannage, à l’exécution du contrat, à la lutte contre les abus ou au respect d’obligations légales.

Lors du choix des prestataires mandatés, DB Data Systems AG veille à une sécurité technique et organisationnelle appropriée.

10. Sécurité

DB Data Systems AG prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.

Une protection absolue contre la perte de données, les accès non autorisés, les cyberattaques, les défaillances de systèmes ou les perturbations techniques ne peut pas être garantie.

Le client est responsable de ses propres sauvegardes, contrôles internes et mesures de protection supplémentaires dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à son exploitation.

11. Support et maintenance

Le support et le dépannage sont fournis selon le principe du best effort.

DB Data Systems AG peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications de système ou des mesures de sécurité. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiables sont effectuées en tenant compte de manière appropriée de l’exploitation du client.

Un droit à des délais de réaction, de résolution ou de restauration déterminés n’existe que s’il a été expressément convenu par écrit.

12. Exportation, suppression et fin du contrat

Après la fin du contrat, DB Data Systems AG peut bloquer les accès et cesser les prestations Datacenter.

Le client est responsable d’exporter à temps les données nécessaires ou de convenir d’une transmission séparée des données.

DB Data Systems AG peut supprimer des données après la fin du contrat, sauf si des obligations légales de conservation, des intérêts légitimes ou des accords contraires s’y opposent.

Les travaux liés à l’exportation de données, à la migration, à la restauration ou à des évaluations spéciales peuvent être facturés séparément.

13. Restrictions d’utilisation

Le client ne peut pas utiliser le DBDS Datacenter de manière abusive, illégale, compromettant la sécurité ou contraire au but convenu.

Sont notamment interdits les manipulations, les accès non autorisés, une charge excessive du système, le contournement de mécanismes de sécurité, la transmission de données d’accès ou l’utilisation en dehors du but convenu.

DB Data Systems AG peut bloquer, limiter ou résilier des prestations si une telle utilisation est constatée ou s’il existe des indices concrets en ce sens.

14. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues dans les Conditions générales de DB Data Systems AG s’appliquent au DBDS Datacenter.

DB Data Systems AG ne répond notamment pas des dommages résultant de données indisponibles, incomplètes, tardives, erronées ou mal interprétées, dans la mesure permise par la loi.

15. Dispositions finales

Les présentes conditions complémentaires s’appliquent conjointement avec les Conditions générales de DB Data Systems AG.

Les modifications des présentes conditions complémentaires peuvent être communiquées au client sous une forme appropriée. Si le client continue à utiliser le DBDS Datacenter après l’entrée en vigueur des modifications, celles-ci sont réputées acceptées dans la mesure permise par la loi.

Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est Biel/Bienne, dans la mesure permise par la loi.